Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles SmartersPro Distribution SARL, éditeur du site abonnementsmartersproiptv.com (ci-après « le Prestataire »), fournit un accès au service de streaming IPTV via l'application IPTV Smarters Pro à ses clients (ci-après « l'Abonné »).

Définitions clés

• Service IPTV : Accès à des flux de diffusion télévisuelle en direct (chaînes live), à la demande (VOD) et en différé (Replay) via le protocole Internet.
• IPTV Smarters Pro : Application tierce gratuite permettant de lire les flux IPTV sur tous les appareils compatibles.
• Abonnement : Licence d'accès au service vendue pour une durée déterminée (1, 3 ou 12 mois).
• Identifiants : URL du serveur M3U, nom d'utilisateur et mot de passe transmis à l'Abonné après paiement validé.
• Abonné : Toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit à un abonnement sur abonnementsmartersproiptv.com.

2. Accès au service

Le service abonnementsmartersproiptv.com est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). En souscrivant, l'Abonné déclare sur l'honneur être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

Pour utiliser le service, l'Abonné doit disposer de :

• Une connexion internet haut débit stable — minimum 10 Mbps pour la HD, 25 Mbps pour la 4K
• Un appareil compatible : smartphone Android/iOS, Smart TV Samsung/LG, Amazon Fire Stick, PC/Mac, Android TV ou Mag Box
• L'application IPTV Smarters Pro, téléchargeable gratuitement depuis le store officiel de votre appareil

Le Prestataire fournit uniquement les identifiants d'accès. L'application IPTV Smarters Pro est un logiciel tiers indépendant — le Prestataire n'en est pas le développeur et ne peut être tenu responsable de ses mises à jour ou dysfonctionnements.

3. Offres et abonnements

Les offres disponibles sur abonnementsmartersproiptv.com sont les suivantes :

Tous les abonnements incluent : +30 000 chaînes HD/4K, +140 000 films & +70 000 séries en VOD, Replay 7 jours, protection anti-blocage et support 24h/7j.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les abonnements en cours.

Important : Les abonnements sont à durée déterminée et ne se renouvellent pas automatiquement. Aucun prélèvement automatique n'est effectué à l'expiration.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue entièrement en ligne sur abonnementsmartersproiptv.com selon le processus suivant :

1. Sélection de l'offre d'abonnement souhaitée
2. Saisie de l'adresse email de livraison des identifiants
3. Choix du mode de paiement
4. Validation de la commande — clic sur « Commander »
5. Réception d'un email de confirmation valant facture

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — via Stripe, certifié PCI-DSS
• PayPal
• Cryptomonnaies (Bitcoin, USDT, Ethereum)
• Virement / Paiement mobile selon disponibilité

Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

5. Livraison et activation

Les identifiants de connexion IPTV (URL du serveur, nom d'utilisateur, mot de passe) sont envoyés automatiquement et instantanément à l'adresse email fournie lors de la commande, dans un délai maximum de 15 minutes après validation du paiement.

En cas de non-réception dans ce délai :

• Vérifiez votre dossier courriers indésirables / spam
• Contactez notre support : contact@abonnementsmartersproiptv.com ou +212 7 77 11 36 19

La durée de l'abonnement commence à compter de l'activation, indépendamment de la date de première connexion effective à l'application.

6. Essai gratuit 24 heures

L'essai gratuit est limité à une seule demande par personne, par adresse email et par adresse IP. Il est fourni à des fins d'évaluation uniquement. À l'expiration des 24h, l'accès est automatiquement désactivé sans aucun prélèvement.

Toute tentative d'abus (multiples essais via plusieurs emails, usurpation d'identité, etc.) est considérée comme une fraude et peut entraîner le refus définitif du service.

7. Obligations de l'utilisateur

En souscrivant à un abonnement sur abonnementsmartersproiptv.com, l'Abonné s'engage à :

• Utiliser le service à des fins exclusivement personnelles et privées
• Ne pas partager ses identifiants au-delà du nombre de connexions simultanées incluses dans son offre
• Maintenir la confidentialité stricte de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement le Prestataire en cas de compromission ou de vol de ses identifiants
• Disposer d'une connexion internet adaptée à la qualité de streaming souhaitée
• Respecter la législation en vigueur dans son pays de résidence concernant la réception de contenus télévisuels
• Ne pas utiliser le service depuis un territoire où son utilisation serait illégale

8. Usages strictement interdits

• Revente ou redistribution des identifiants ou de l'accès au service à des tiers, à titre gratuit ou onéreux
• Usage commercial du service : diffusion dans des lieux publics (bars, restaurants, hôtels, salles de sport, etc.)
• Partage des identifiants au-delà du nombre de connexions simultanées autorisées par l'abonnement souscrit
• Toute tentative de piratage, décompilation ou ingénierie inverse du service ou de l'infrastructure
• Utilisation d'outils automatisés pour générer des connexions multiples ou contourner les limites du service
• Contournement des mesures de sécurité ou des systèmes anti-abus
• Contestation de paiement injustifiée (chargeback frauduleux) après réception des identifiants
• Toute utilisation contraire aux lois et réglementations en vigueur

9. Qualité du service et disponibilité

Le Prestataire s'engage à assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,9% sur une base mensuelle.

Des interruptions temporaires peuvent survenir dans les cas suivants :

• Maintenance programmée (annoncée 24h à l'avance par email)
• Panne technique indépendante de notre volonté (infrastructure réseau tiers)
• Problème de connexion internet du côté de l'Abonné
• Cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.)
• Modification ou suppression de chaînes par les diffuseurs originaux (indépendant du Prestataire)

En cas d'interruption totale imputable au Prestataire de plus de 48 heures consécutives, l'Abonné peut demander une compensation sous forme de prolongation de son abonnement d'une durée équivalente.

10. Résiliation et suspension

Résiliation à l'initiative de l'Abonné

L'Abonné peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment en contactant notre support. La résiliation prend effet à la date d'expiration naturelle de l'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.

Suspension ou résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis tout abonnement en cas de :

• Non-respect des présentes CGU, en particulier des usages interdits (article 8)
• Détection d'un partage massif des identifiants (connexions simultanées excessives)
• Fraude avérée ou tentative de contournement des systèmes de sécurité
• Chargeback (contestation de paiement) effectué après réception des identifiants
• Usage commercial non autorisé du service

Dans ces cas, aucun remboursement ne sera accordé.

11. Politique de remboursement

Des exceptions peuvent être accordées dans les cas suivants :

• Double facturation : En cas d'erreur ayant conduit à un doublon de paiement, le montant en excès est remboursé intégralement dans les 5 jours ouvrés.
• Service totalement non fonctionnel : Si le service s'avère inutilisable dès la réception des identifiants et que notre support technique n'a pas pu résoudre le problème en 48h, un remboursement peut être accordé à notre discrétion.
• Non-livraison des identifiants : Si les identifiants n'ont pas été reçus dans les 24h suivant le paiement malgré relance du support.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@abonnementsmartersproiptv.com dans les 7 jours suivant la commande, avec le numéro de commande et une description précise du problème rencontré.

12. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité de SmartersPro Distribution ne peut être engagée en cas de :

• Interruption due à une défaillance de la connexion internet de l'Abonné
• Problèmes liés à un appareil ou une configuration incompatible
• Dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU
• Perte ou vol des identifiants par négligence de l'Abonné
• Modification ou suppression de chaînes par les diffuseurs tiers (hors contrôle du Prestataire)
• Indisponibilité temporaire due à un cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant de l'abonnement payé par l'Abonné pour la période concernée.

13. Propriété intellectuelle

Le site abonnementsmartersproiptv.com et l'ensemble de son contenu (design, textes, logos, images) sont la propriété de SmartersPro Distribution et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Le nom et la marque IPTV Smarters Pro appartiennent à leurs propriétaires respectifs. SmartersPro Distribution les utilise dans le cadre d'un accord de distribution et ne revendique aucun droit de propriété sur ces marques déposées.

14. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. En souscrivant un abonnement, l'Abonné accepte les termes de ladite politique.

15. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, les Abonnés actifs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Abonné peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
Médiateur du Commerce Électronique (FEVAD) — www.mediateur-fevad.com

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

17. Contact et support

Conditions Générales d'Utilisation — abonnementsmartersproiptv.com — Mise à jour le 28 mars 2026